L’accès aux données contenues dans les banques de données policières s’exerce par l’intermédiaire de l’Organe de contrôle de l’information policière. En ce cas, ce dernier se limite à indiquer “avoir procédé aux vérifications nécessaires” sans informer la personne concernée des données corrigées voire effacées et sans prévoir de recours à l’encontre de ses décisions.
Sur cette base, la Cour d’appel de Bruxelles ce 9 mai 2022 a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne. La première vise à déterminer si notre système est conforme à l’article 47 de la Charte garantissant le droit à la protection juridictionnelle effective. La seconde consiste à déterminer si le fait, pour l’Organe de contrôle, de se limiter à indiquer « avoir procédé aux vérifications nécessaires » tel que le prévoit l’article 17 de la directive 2016/680 est conforme aux articles 47 et 8, §3 de la Charte.
Cette affaire, traitée avec la précieuse collaboration de Catherine Forget, Franck Dumortier et la Ligue des droits Humains, pourra remettre en cause notre système d’autant qu’indépendamment des trois millions de personnes inscrites dans la Banque Nationale Générale de données, le cas d’espèce vise une personne « fichée » pour sa participation à dix manifestations, soit l’exercice d’un droit fondamental.
