Jorge Glas, ancien vice-président de l’Équateur (2013-2017), a été enlevé le 5 avril 2024 à la suite d’une agression des forces de sécurité équatoriennes à l’ambassade du Mexique à Quito, où le Mexique lui avait accordé l’asile diplomatique le 4 avril. Cet acte d’agression a été dénoncé au niveau international comme une violation flagrante de plusieurs traités et conventions internationaux.
Violations de traités internationaux
La détention de Jorge Glas a été dénoncée devant de nombreux organismes internationaux comme une violation des normes suivantes :
- Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) : Ces conventions établissent l’inviolabilité des missions diplomatiques et consulaires.
- Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1987) : Jorge Glas a été soumis à la torture, en violation directe de cette convention.
- Convention de Caracas sur l’asile diplomatique (1954) : Le Mexique a accordé l’asile diplomatique à Glas, ce qui aurait dû garantir sa protection.
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) : Ces instruments protègent les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à un procès équitable et la protection contre la détention arbitraire.
Décisions de justice en Equateur
La Cour nationale de justice de l’Équateur, dans un arrêt rendu le 12 avril à la suite d’un recours en habeas corpus, a reconnu le caractère illégal et arbitraire de la détention de Jorge Glas, mais n’a pas ordonné sa libération, ce qui a conduit à un appel du jugement. En contradiction flagrante avec les normes internationales en matière de droits de l’homme et les principes d’une justice indépendante, la decisión été rendue le 7 juin, rejetant l’appel pour les motifs suivants :
- La détention était légale et non arbitraire.
- La détention était justifiée par l’état d’urgence de 60 jours décrété par l’Équateur depuis le 30 avril.
- L’habeas corpus ne concerne pas les questions d’asile ou les violations du droit international.
- Le mandat d’arrêt contre Jorge Glas répond aux normes d’un procès équitable.
Violations de la Constitution équatorienne
La decisión de la Cour Nationale de Justice viole de nombreux articles clés de la Constitution équatorienne :
- Article 424 : Les normes et principes internationaux relatifs aux droits de l’homme prévalent sur le droit interne.
- Article 426 : Les traités et conventions internationaux ratifiés par le pays sont d’application directe et immédiate en droit interne et s’imposent à tous les agents publics. Cela implique que l’analyse de la détention de Jorge Glas aurait dû être effectuée conformément aux normes internationales pertinentes, notamment le droit d’asile et l’inviolabilité des missions diplomatiques.
- Droit à l’habeas corpus : La résolution s’est limitée à vérifier la légalité interne de la détention, sans tenir compte des normes internationales.
- Droit d’asile : la Cour n’a pas reconnu la décision du Mexique d’accorder l’asile diplomatique à Jorge Glas.
- Droit à un procès équitable : La résolution a estimé que l’ordre de détention répondait aux normes d’un procès équitable, sans examiner les méthodes utilisées pour l’obtenir.
Conséquences et réactions
La décision de la Cour nationale de justice met en danger non seulement la liberté personnelle et les droits fondamentaux de Jorge Glas, mais aussi ceux de tous les citoyens équatoriens. L’Équateur n’a pas respecté ses obligations internationales et constitutionnelles d’incorporer et de faire primer les normes internationales sur les normes nationales.
Jorge Glas a entamé une grève de la faim depuis le 8 avril pour protester contre les injustices dont il est victime, soulignant la gravité de la situation et l’urgence d’une intervention internationale pour garantir le respect de ses droits humains et la rectification des injustices commises.
Pauline OGIER
Le communiqué de presse, présenté par les avocats Sonia Vera et Christophe Marchand est disponible ci-dessous (version française traduite de la version originale en espagnol):
