Ce 27 janvier 2022, l’Avocat Général Pitruzzella a rendu un avis de 108 pages dans l’affaire C-817/19 que Catherine Forget a eu le plaisir de plaider devant la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne pour la Ligue des droits Humains. A travers dix questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle belge, il s’agissait d’examiner la compatibilité de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, et a fortiori, de la directive 2016/681 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
L’Avocat Général s’alignant sur sa jurisprudence antérieure, admet le traitement systématique et indifférencié des données des passagers sous réserve de conditions strictes telle qu’une durée de conservation des données limitée à l’objectif poursuivi, l’interdiction de l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle d’apprentissage automatique et le contrôle du respect des dispositions applicables par une autorité de contrôle indépendante. Au terme de cet avis, l’Avocat Général remet à nouveau en cause la licéité de notre système Antigone eu égard au principe d’effectivité du droit de l’Union.
Si l’avis de l’Avocat général devait être suivi par la CJUE, la loi du 25 décembre 2016 sera partiellement annulée par la Cour constitutionnelle, celle-ci ne présentant pas des garanties suffisantes pour les personnes concernées.
L’avis est disponible sur : https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-817/19