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La question de l’accès aux données policières renvoyée à la CJUE

L’accès aux données contenues dans les banques de données policières s’exerce par l’intermédiaire de l'Organe de contrôle de l'information policière. En ce cas, ce dernier se limite à indiquer "avoir procédé aux vérifications nécessaires" sans informer la personne concernée des données corrigées voire effacées et sans prévoir de recours à l’encontre de ses décisions.

Sur cette base, la Cour d’appel de Bruxelles ce 9 mai 2022 a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne. La première vise à déterminer si notre système est conforme à l’article 47 de la Charte garantissant le droit à la protection juridictionnelle effective. La seconde consiste à déterminer si le fait, pour l’Organe de contrôle, de se limiter à indiquer « avoir procédé aux vérifications nécessaires » tel que le prévoit l’article 17 de la directive 2016/680 est conforme aux articles 47 et 8, §3 de la Charte.

Cette affaire, traitée avec la précieuse collaboration de Catherine Forget, Franck Dumortier et la Ligue des droits Humains, pourra remettre en cause notre système d'autant qu'indépendamment des trois millions de personnes inscrites dans la Banque Nationale Générale de données, le cas d’espèce vise une personne « fichée » pour sa participation à dix manifestations, soit l’exercice d’un droit fondamental.

Trois millions de personnes inscrites dans la Banque Nationale Générale de données

Cette émission fut l'occasion de rappeler que trois millions de personnes sont inscrites dans la Banque Nationale Générale de données (BNG) sans disposer d'un accès à ces données. En effet, en cas de recours, l'Organe de contrôle de l'information policière se limite à indiquer "avoir procédé aux vérifications nécessaires" sans informer la personne concernée des données traitées et/ou effacées. Or, le droit d'accès est un droit fondamental garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne mais aussi par l'article 14 de la directive 2016/680 qui ne peut être limité de manière systématique.

L’émission est disponible via : https://www.rtbf.be/auvio/detail_catherine-forget-avocate-au-barreau-de-bruxelles?id=2763600&jwsource=cl

Traitement des données des passagers

Ce 27 janvier 2022, l’Avocat Général Pitruzzella a rendu un avis de 108 pages dans l’affaire C-817/19 que Catherine Forget a eu le plaisir de plaider devant la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne pour la Ligue des droits Humains. A travers dix questions préjudicielles posées par la Cour constitutionnelle belge, il s’agissait d’examiner la compatibilité de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, et a fortiori, de la directive 2016/681 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’Avocat Général s’alignant sur sa jurisprudence antérieure, admet le traitement systématique et indifférencié des données des passagers sous réserve de conditions strictes telle qu’une durée de conservation des données limitée à l’objectif poursuivi, l’interdiction de l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle d’apprentissage automatique et le contrôle du respect des dispositions applicables par une autorité de contrôle indépendante. Au terme de cet avis, l’Avocat Général remet à nouveau en cause la licéité de notre système Antigone eu égard au principe d’effectivité du droit de l’Union.

Si l'avis de l'Avocat général devait être suivi par la CJUE, la loi du 25 décembre 2016 sera partiellement annulée par la Cour constitutionnelle, celle-ci ne présentant pas des garanties suffisantes pour les personnes concernées.

L'avis est disponible sur : https://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-817/19

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